Article 1 : Définition

• CGV : Conditions Générales de Vente
• B-Dev : désigne M. Barry Boubacar, auto-entrepreneur et éditeur du site b-dev.fr, 11 bd des Martyrs Nantais de la resistance, 44200 Nantes, France
• Le Prestataire : désigne B-Dev

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de Services effectuées par le client auprès de B-Dev.

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet http://www.b-dev.fr/conditions_generales_de_vente, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 3 : Responsabilité du client

Le Client est responsable des contenus qu'il publie en ligne (textes, documents téléchargeables, images/photos, vidéos) et doit s'assurer d'obtenir toutes les autorisations nécessaires liées aux droits d'auteur ou droits voisins associés.

Les informations diffusées sur Internet par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client s'engage à fournir à B-Dev des données et informations véridiques, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

De plus, il doit respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4 : Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle liés aux développements spécifiques effectués pour le Client, y compris les droits de marque, les droits d'auteur, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, ainsi que les droits relatifs aux logiciels ou fichiers informatiques et aux contenus des bases de données, dits « droits sui generis », deviendront la propriété du Client dès le paiement intégral des sommes dues pour les travaux réalisés.

Le Client pourra ainsi modifier ou reproduire toutes les données du site Internet, ainsi que les fichiers, programmes ou composants associés, pour son usage exclusif, et ce, pour une durée illimitée. Cependant, le Client n'est pas autorisé à céder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Le Client se verra accorder une licence d’utilisation lui permettant d'accéder au code source, de le modifier ou de le copier à des fins de sauvegarde sans limitation de temps, conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, le Client n'a pas le droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui pour lequel il a été vendu par B-Dev, ses droits étant soumis aux mêmes dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées ainsi que celles vendues dans le cadre de la procédure collective.

Toutes les créations visuelles et graphiques, non spécifiques au Client, réalisées par le Prestataire, telles que des icônes, des modèles ou des créations graphiques, resteront la propriété du Prestataire. B-Dev pourra les réutiliser dans le cadre d’autres projets ou les revendre à d’autres Clients.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les prestations sont disponibles sur simple demande auprès de B-Dev. Ils sont indiqués hors taxes et sont susceptibles d'être révisés au fil du temps.

Le tarif horaire pour les travaux varie entre 62,5€ et 300€ HT, selon la nature de la tâche à accomplir.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, des documents et créations réalisés dans le cadre des prestations nécessite l'accord explicite de B-Dev.

Article 6 : Bon de Commande et Début des Travaux

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte d’au moins 30 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés et 30 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat du nom de domaine, l'hébergement du site, des photographies ou éléments graphiques.

Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le Client.

Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 30 % d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats au nom du Client.

Article 7 : Livraison des Services

Les délais de livraison des Services sont donnés à titre indicatif. B-Dev s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais, mais ne peut être tenue responsable des retards causés par des événements extérieurs.

Article 8 : Suivi et maintenance

B-Dev s'engage à fournir des services qui répondent aux attentes du client. En cas de non-conformité, le client doit notifier B-Dev dans un délai de 30 jours suivant la livraison des services.

B-Dev prendra en charge la correction de bugs mineurs qui n'auraient pas été détectés avant la mise en ligne, dans la limite des prestations définies dans le contrat. Cependant, cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles émanant du client, ni la mise en œuvre d'optimisations supplémentaires pour le référencement du site.

De plus, B-Dev ne pourra pas garantir la remise en service du site en cas d'interruption de service par le fournisseur, de mauvaise manipulation par le client, ou de piratage du site.

En revanche, B-Dev inclut dans ses services un accompagnement pour la rédaction de contenus, les mises à jour du site, la manipulation du back-office (si existant), ainsi que toute autre demande formulée par le client.

Article 9 : Prestation(s) Complémentaire(s)

Les prestations complémentaires nécessitent une étude préalable et l'acceptation d'un devis pour la conception et la réalisation de nouveaux contenus (textes, images, etc.) et/ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après la recette définitive de la commande, qui intervient un mois après la fourniture des éléments constitutifs de celle-ci, toute modification demandée par le Client, y compris les prestations, sera facturée en fonction du temps passé, au tarif de 62,5 Euros hors taxes de l'heure.

Les interventions après livraison, autres que les corrections de bugs éventuels, pourront faire l'objet de devis complémentaires, basés sur le tarif précisé ci-dessus.

En ce qui concerne la maintenance, les mises à jour et l'évolution, cela restent sous la responsabilité entière du Client, sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties.

Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour d'autres raisons techniques, l'accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces interruptions ni des conséquences éventuelles pour l'internaute.

Le Prestataire s'engage à mobiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission durant les jours ouvrables, sous réserve des obligations de moyens, et à l'exception des événements de force majeure, des opérations de maintenance effectuées par l'hébergeur du site, ou de la rupture de service imputable à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès à Internet.

Le fonctionnement du service pourra être suspendu pour permettre au Prestataire de réaliser les travaux de maintenance requis. Cette suspension de l'accès au site durant les opérations de maintenance ne donnera droit à aucun dédommagement.

En cas de responsabilité retenue à l'égard du Prestataire, le Client ne pourra pas prétendre à des préjudices indirects tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice. De plus, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client pour la prestation concernée à la date d'origine du préjudice.

Article 10 : Paiement

Pour la rémunération de ses prestations, B-Dev percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont précisés dans les Conditions Particulières ou dans la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). À moins d'une indication contraire de la part de B-Dev, le paiement des acomptes doit être effectué comptant, tandis que le règlement des autres sommes est dû dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Les prix indiqués sont hors taxes, et les droits ainsi que les taxes seront facturés au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement de la facture d’acompte est une condition préalable au démarrage du projet.

Article 11 : Retard de Paiement

En cas de non-paiement d'un service rendu par B-Dev, le Client sera automatiquement redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée sur la totalité des sommes hors taxes restantes dues, à un taux équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, conformément aux dispositions légales.

En cas de retard ou d'incident de paiement, B-Dev se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de limiter la fourniture des services. Cette suspension ne dégage pas le Client de l'obligation de payer la totalité des sommes dues, ainsi que les pénalités applicables.

B-Dev ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes éventuelles subies en raison de l'interruption des services fournis pour cause de non-paiement.

Toute facture restée impayée pendant une période de deux mois à partir de sa date d'émission entraînera la suppression des services fournis par B-Dev.

De plus, tout rejet de paiement par l'établissement bancaire du Client entraînera des frais facturés d'un montant minimum de 300€.

Article 12 : Clause Résolutoire

Si une partie ne respecte pas ses obligations, notamment si le Prestataire ne réalise pas la prestation ou si le Client ne paie pas totalement ou partiellement, la vente pourra être résiliée de plein droit au bénéfice de l'autre partie. Cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire pourra demander la restitution de la prestation ou sa compensation, et les acomptes déjà perçus seront conservés à titre de dommages-intérêts.

Article 13 : Mention Commerciale et Référence au Client

Le Client autorise B-Dev à mentionner et à utiliser son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que les produits réalisés (site web, logo, icônes, etc.), à des fins exclusivement démonstratives. Ceci inclut leur utilisation comme références dans le cadre des démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité pour promouvoir B-Dev.

À moins d'une mention contraire explicite de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d'intégrer une mention commerciale dans les réalisations, indiquant clairement sa contribution. Lorsque cela est possible, cette mention pourra être accompagnée d'un logo et/ou d'un lien hypertexte renvoyant vers le site commercial de B-Dev (https://www.b-dev.fr).

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie au contrat s'engage, ainsi que ses collaborateurs, à traiter comme confidentiels tous les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire provenant de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et perdure après son expiration. Il est également convenu de ne pas utiliser ces informations en dehors des besoins spécifiés dans le présent accord.

Les informations considérées comme publiques ou dont la divulgation a été expressément autorisée par écrit par la partie concernée ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité.

En cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat ou dans les Conditions Particulières, l'une des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'engager des formalités judiciaires ou extrajudiciaires. Cette résiliation pourra intervenir si la partie concernée ne remédie pas à ce manquement dans le mois suivant la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette résiliation se fera sans indemnité et sans préjudice des sommes dues ainsi que des dommages et intérêts.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

B-Dev et son client s'engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et en Europe concernant la protection des personnes physiques, ainsi que le stockage et le traitement des données personnelles. Le Client assume l'entière responsabilité des traitements de données effectués, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'un tiers. Il est également responsable de la sélection des services utilisés et doit s'assurer que ceux-ci répondent aux exigences nécessaires, notamment pour le traitement de données sensibles soumises à des régulations particulières, telles que les données de santé ou les informations de paiement.

Sauf autorisation explicite, B-Dev n'a pas accès aux données personnelles présentes dans les applications qu'il héberge pour le compte de son client, qu'elles aient été développées par B-Dev ou non. Dans le cas où le Client donne son accord pour que B-Dev accède et traite ces données dans le cadre de prestations de support, B-Dev agira en tant que sous-traitant, se conformant uniquement aux instructions du Client.

B-Dev met en œuvre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Il s'engage à éviter toute déformation, dommage ou accès non autorisé à ces informations. B-Dev ne divulguera pas les données personnelles collectées, sauf si une demande émanant d'autorités judiciaires ou administratives le nécessite. Dans une telle situation, B-Dev informera le Client, sauf interdiction légale, et se limitera à communiquer uniquement les données requises.

Article 16 : Responsabilités

Le Client s'engage à maintenir une adresse postale valide en permanence, ainsi qu'une adresse électronique fonctionnelle qu'il consulte régulièrement. B-Dev utilisera cette adresse électronique pour toutes communications importantes.

B-Dev s'efforcera de fournir un service optimal au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés aux services d'hébergement souscrits par le Client.

B-Dev ne saurait être tenu responsable si le nom de domaine souhaité par le Client ne peut être attribué, même dans le cas où le Client a confié cette demande à B-Dev.

En tant que prestataire de services informatiques, B-Dev est tenu à une obligation de conseil et se réserve le droit de refuser ou de suspendre la prestation si le Client ne suit plus les recommandations formulées par B-Dev.

En acceptant le devis ou le bon de commande émis par B-Dev, le Client reconnaît disposer des informations nécessaires et des compétences requises pour évaluer précisément les caractéristiques de la prestation proposée ainsi que son adéquation à l'usage prévu.

Article 17 : Litiges

En cas de différend ou de difficultés entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, celles-ci conviennent de rechercher une solution amiable en accord avec l'esprit de cet engagement.

Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige ou désaccord entre les parties lié à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ce contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.

Ce document est la propriété de B-Dev et ne peut être transmis à des tiers sans autorisation écrite.

Une fois signé, tout contrat, devis, bon de commande ou proposition commerciale constitue une commande ferme émise par le client. La signature engage le client de manière définitive et irrévocable.

Le signataire atteste avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise mentionnée ci-dessus. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne les frais liés au service et la durée du contrat.